Statuts
Telecharger le PDF
CENTRE REGIONAL DE VALORISATION ET D’INNOVATION
AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE
STATUTS
TITRE I : DÉNOMINATION, OBJET, SIEGE ET DURÉE DE L'ASSOCIATION
Article 1 : DENOMINATION
? Il est formé entre la Région d'Ile-de-France, la Chambre Régionale d’Agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France et l’Association Régionale des Industries Agroalimentaires soussignées et les personnes morales adhérentes aux présents statuts une association dénommée:
« Centre Régional de Valorisation et d’Innovation Agricole et Alimentaire de Paris-Ile-de-France", régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts, ci-après dénommée « CERVIA».
Elle a son siège social au 2, rue du roule, 75001 Paris
Par simple décision du Conseil d’Administration de l’Association le siège social pourra être transféré à tout autre endroit en Ile-de-France.
Article 2 : OBJET
L’Association a deux finalités principales :
? Promotion au travers d’actions collectives
- d’une agriculture durable et des terroirs franciliens en développant une identité positive de l'Ile-de-France rurale et agricole, initiant des actions ou relayant au niveau régional les actions de promotion des différents partenaires, dans un esprit de concertation, de recherche d'effets de synergie et de complémentarité ;
- des produits, traditions culinaires et innovations alimentaires régionales.
? Qualité et développement des produits agricoles et alimentaires
- Interface avec les secteurs de production, transformation, restauration et distribution de manière à répondre à l’attente citoyenne de sécurité et d’approvisionnement de proximité, en s’appuyant sur l’évolution réglementaire et technologique, l’innovation, la qualité et la sécurité des aliments et de la nutrition.
Article 3 : MOYENS
Compte tenu des spécificités de l'Ile-de-France, la réalisation de ces objectifs s'étend du court terme au long terme et participe au maintien de la qualité de vie et de l’attractivité de l’Ile-de-France; les efforts à consentir sont donc compris dans la durée, à la mesure des enjeux.
Pour atteindre ses objectifs, le CERVIA met en œuvre ou réalise, en concertation avec les acteurs concernés :
? toutes études de perspective, d’expertise et de veille, de nature à mener à bien ses missions ;
? toutes missions ou prestations de coordination, de concertation ou de gestion de projets, relatives aux filières régionales agricoles et alimentaires ;
? recensement et coordination des données émanant des secteurs publics, parapublics ou privés existants, de nature à apporter des réponses qualifiées aux problématiques liées à ses missions;
? actions tendant à induire le transfert lié à l’évolution réglementaire et technologique dans le secteur agricole et alimentaire;
? actions permettant une meilleure utilisation des connaissances en matière d’innovation, de qualité et de sécurité des aliments dans le secteur agricole et alimentaire ;
? actions de promotion régionale, de prospection de projet et de recherche de partenariats;
? perception, gestion et mise à disposition éventuelle de financements contractualisés, dans la limite de l’objet social.
Article 4 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
L’association ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 5 : MEMBRES
Les membres de l’association sont répartis en deux collèges : membres fondateurs et membres actifs:
Les représentants des membres fondateurs et des membres actifs participent à l’Assemblée Générale avec voix délibérative.
A – Les Membres fondateurs
Les membres fondateurs sont les suivants:
? la Région d'Ile-de-France ;
? la Chambre Régionale d’Agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France ;
? L’Association Régionale des Industries Agroalimentaires.
B – Les Membres actifs
Peuvent être membres actifs de l’association les organismes et personnes morales concernés par la réalisation de son objet et répartis en trois collèges :
1er collège : Les institutionnels et organismes partenaires
Les Départements d’Ile-de-France;
l’Agence Régionale de Développement ;
le Comité Régional du Tourisme ;
la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Paris-Ile-de-France ;
la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France ;
les organisations régionales ou départementales de promotion de produits alimentaires ;
les organismes de recherche/innovation ;
les organismes bancaires régionaux.
2ème collège : le secteur de l’agriculture
Fédération Régionale des Coopératives Agricoles d’Ile-de-France ;
Etablissement Régional de l’Elevage Ile-de-France;
Associations, Fédérations et syndicats professionnels des différentes filières.
3ème collège : le secteur de l’agroalimentaire et de l’alimentation
Confédération Générale de l’Alimentation en détail d’Ile-de-France ;
Associations, Fédération, Chambres et syndicats professionnels des différents secteurs d’activités.
Article 6 : CONSEILLERS PERMANENTS ET CONSEILLERS CONSULTATIFS
A – Les Conseillers Permanents
L’Association invite à ses Assemblées Générales comme conseillers permanents avec voix consultative :
? Le Président du Conseil Economique et Social d'Ile-de-France ou son représentant ;
? Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt du ministère de l’Agriculture ou son représentant ;
? Le Directeur Régional de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ou son représentant ;
? Le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie Ile-de-France du ministère délégué à la Recherche ou son représentant;
? Les représentants en Ile-de-France des organismes de recherche nationaux publics non adhérents, en agriculture et agro-alimentaire et notamment un représentant du pôle des sciences du Vivant et un représentant du pôle Hygiène, Qualité et sécurité des Aliments.
? Un membre de la représentation au CESR des associations de consommateurs.
B – Les Conseillers Consultatifs
L’Association peut, lors de ses Assemblées Générales ou Conseils d’Administration, s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne ou représentant d’un organisme de son choix, désigné par le Conseil d'Administration.
Article 7 : ADMISSION – DÉMISSION OU EXCLUSION
MANDAT DE REPRÉSENTANT
Admission
Les demandes d’admission au sein de l’Association en tant que membre adhérent sont formulées par écrit et signées du demandeur. Elles sont soumises à l’agrément du conseil d’administration qui se prononce souverainement. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres fondateurs et actifs de l’Association doivent s’acquitter d’une cotisation dont le mode d'établissement peut être différent :
pour chaque catégorie de membres, fondateurs ou actifs,
et pour les membres actifs, suivant leur nature :
. soit instances institutionnelles : organismes consulaires, Départements, Comité
Régional du Tourisme, Agence Régionale de Développement ;
. soit organisations professionnelles, organisations de promotion ou de prescription et
organismes bancaires.
Les montants des cotisations sont fixés annuellement par le Conseil d’Administration, ils sont payables selon des modalités déterminées par le règlement intérieur au cours de l'année de l'exercice en cours.
Radiation
La qualité de membre de l’association se perd par :
1) la démission qui s’effectue par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’Administration ;
2) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, après avoir entendu les explications de l’intéressé (défaut de paiement d’une cotisation malgré une mise en demeure, mise en redressement judiciaire ou dissolution, atteinte portée aux intérêts de l’Association, ou pour tout autre motif grave).
Les membres cotisants, démissionnaires ou exclus, sont tenus au paiement de la cotisation de l’année en cours et restent responsables des engagements pris préalablement à leur démission ou exclusion. Ils perdent tous droits à l’encontre de l’Association et ne peuvent revendiquer nul remboursement des versements de sommes effectués dans leur ancienne qualité de membre.
La dissolution, la démission ou l’exclusion d’un membre, ne mettent pas fin à l’Association qui continue d’exister entre les autres membres.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 8 : ORGANES DE L'ASSOCIATION
Les organes de l'Association sont :
? l'Assemblée Générale ;
? le Conseil d'Administration ;
? Le Bureau.
Article 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Réunion, convocation, présidence
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les représentants membres de l’Association à jour de leur cotisation.
Elle se réunit sur convocation du Président du Conseil d'Administration, au moins une fois par an au plus tard dans les six mois suivants la clôture de l'exercice précédent et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande motivée de la moitié de ses membres ayant voix délibérative.
Les convocations indiquent l’ordre du jour et sont adressées par lettre individuelle aux membres au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée, sauf urgence reconnue.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Ne sont traitées en assemblée générale que les questions inscrites à l'ordre du jour.
L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou par un des Vice-Présidents.
Rôle
Elle délibère sur :
? le rapport moral du Président du Conseil d'Administration ;
? le rapport d’activité de l’association;
? la situation financière et morale de l’association ;
? les comptes de l'exercice clos;
? la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes ;
? le quitus au Conseil d’Administration de sa gestion ;
? le budget de l’exercice suivant ;
? le renouvellement, s’il y a lieu, de membres du conseil d’administration ;
? la conclusion d'actes ou d'opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d'Administration ;
? toute autre question inscrite à l’ordre du jour établi par le Conseil d'Administration et qui lui est soumise pour délibération.
Elle élit le Conseil d’Administration, dans les conditions fixées par l'article 11.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Composition de l’assemblée générale et Délibérations
L'Assemblée Générale de l'Association se compose de membres fondateurs et actifs, qui disposent chacun d’une voix délibérative. Chaque organisme désigne ses représentants ainsi que leurs suppléants.
Les voix délibératives sont réparties de la façon suivante :
32 pour les membres fondateurs, ainsi répartis :
- le nombre de conseillers régionaux est égal à 15, à savoir, le Président du Conseil régional ou son représentant, les vice-présidents du Conseil régional en charge, du développement économique, de la formation professionnelle et de l’emploi, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation scientifique et technique, et de l’environnement, du développement durable et de l’éco-région, ou leurs représentants, et 11 conseillers régionaux désignés par le Conseil régional. La composition des 15 représentants de la Région Île-de-France est susceptible d’évoluer en fonction de la répartition des compétences déléguées aux vice-présidents par le Président du Conseil Régional.
- le nombre de représentants de la Chambre Régionale d'Agriculture est égal à 10;
- le nombre de représentants de l’Association Régionale de l’Industrie Agro alimentaire est égal à 7.
32 pour les membres actifs, à raison de 14 pour le premier collège, 11 pour le deuxième et 7 pour le troisième collège.
Si le nombre de membres adhérents est supérieur à 32, chacun des collèges élit en son sein ses représentants, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, de manière que chaque famille professionnelle et/ou filière dispose d’au moins un élu.
En cas de partage des voix délibératives, le Président du Conseil d'Administration a voix prépondérante.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.
Tout membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai de 15 jours au plus tard ; celle-ci délibère sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix délibératives exprimées des membres présents ou représentés.
Mandat de représentant
Le mandat des personnes physiques représentant des personnes morales est lié à la qualité de membre de ces personnes morales et à leur désignation par ces dites personnes.
La durée du mandat des représentants d’une collectivité territoriale est celle de leur mandat électif.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie de l’assemblée générale par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Procès-verbal
Il est tenu un procès verbal des séances, signé par le président et le secrétaire de séance.
Le procès-verbal de chaque réunion de l’assemblée générale est établi, sans blancs, ni ratures, sur un registre, dont les pages sont numérotées, conservé au siège de l’association.
Article 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les Assemblées Générales sont qualifiées d’Extraordinaires lorsque les décisions se rapportent à
? la modification des statuts,
? la dissolution de l'association,
? la dévolution de ses biens ou la fusion avec d'autres associations.
L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation du Président :
Sur proposition du Conseil d’Administration
ou à la demande écrite motivée :
? soit des 2/3 au moins des membres de l’Association ayant voix délibérative sur avis motivé,
? soit du Commissaire aux Comptes (cf art 21).
Dans ces deux derniers cas, l’Assemblée doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Les stipulations de l’article 9 ci-dessus, relatives à la convocation et au fonctionnement de l’Assemblée Générale, sont applicables à l’assemblée générale extraordinaire.
Toutefois, les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix délibératives exprimées des membres présents ou représentés.
Article 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil de 34 membres élus au scrutin secret en assemblée générale par les membres du collège dont ils sont issus, à raison de :
17 représentants des membres fondateurs ainsi répartis:
6 représentants de la Région d’Ile-de-France, élus au sein des conseillers régionaux membres de l’Assemblée Générale ;
6 représentants pour la Chambre Régionale d'Agriculture, élus au sein des membres désignés par celle-ci au sein de l’Assemblée Générale;
5 représentants pour l’Association Régionale des Industries Agroalimentaires, élus au sein des membres désignés par celle-ci au sein de l’assemblée générale.
17 représentants des membres actifs, élus à raison de 8 membres pour le premier collège, 5 membres pour le second collège et 4 membres pour le troisième collège, élus parmi leurs représentants à l’Assemblée Générale.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu tous les quatre ans.
Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Des remboursements de frais sur justificatifs sont seuls possibles.
Ils ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'association pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l’association.
Article 12 : RÉUNION ET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.
Le Président doit convoquer le Conseil dans un délai maximum de quinze jours, lorsque le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration lui présente une demande motivée en ce sens.
Hors ce cas, l’ordre du jour est arrêté par le Président et peut en cas d'urgence n’être fixé qu’au moment de la réunion. Celui-ci peut comprendre des questions diverses proposées par un ou des membres du Conseil d'Administration, à la condition qu’elles soient formulées par écrit au plus tard huit jours avant la date de la réunion.
Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.
Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents du Conseil d'Administration.
La présence de la moitié plus un des membres présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration nomme à chaque réunion, un secrétaire de séance.
Les délibérations du Conseil d'Administration signées par le secrétaire de séance et par le Président du Conseil d'Administration, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial conservé au siège social de l’association.
Article 13 : ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration fixe les orientations annuelles et pluriannuelles de l’Association.
Il administre l'Association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée Générale. A ce titre, il autorise le Président à agir en justice, prend toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine immobilier de l'Association, à la prise à bail de locaux et aux mesures collectives concernant le personnel.
Il précise les conditions de prises de parts d’intérêts, de participation financière directe et sous forme de prêts ou toutes autres conditions imposées aux établissements auxquels il vient en aide.
Il propose à l’assemblée générale les conditions d’utilisation des ressources de l’Association.
Le Conseil d'Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il propose les modifications des statuts.
Article 14 : BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres à la majorité absolue le bureau composé de:
? un Président ? trois vice-présidents
? un Trésorier ? un trésorier adjoint
? un Secrétaire ? un secrétaire adjoint
Les postes de membres du bureau sont répartis à parité entre les deux collèges des membres fondateurs et actifs. Toutefois le président et les vice-présidents sont obligatoirement élus parmi les membres fondateurs.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées
Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 15 : ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
Le Président
Le président assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et présente les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’association.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Association, dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par les statuts à l’Assemblée Générale.
En conséquence :
- Il convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil d’Administration et en dirige les débats;
- Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il en rend compte au cours de la prochaine réunion de l’assemblée générale ;
- Il a la capacité d’ester en justice au nom de l’association, tant en action qu’en défense, pour défendre les intérêts de l’association, En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
- En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un vice-président ou par tout autre membre du conseil d’administration spécialement délégué à cet effet ;
- Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
- Il recrute et licencie le directeur de l’association et fixe sa rémunération ;
Pour tous les actes de la vie courante de l’Association, le Président du Conseil d'Administration peut donner délégation au Directeur de l’association.
Les autres membres du bureau
Le trésorier est notamment chargé sous le contrôle du Conseil d’Administration, de la gestion du patrimoine de l’association. Le président peut lui déléguer la signature des instruments de paiement, avec limitation éventuelle de l’importance des engagements.
Il tient une comptabilité régulière des opérations par lui effectuées et rend compte de sa gestion lors de l’assemblée générale annuelle.
Le secrétaire est chargé notamment de la correspondance, des archives et des convocations aux réunions et assemblées. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et assure leur transcription sur les registres. Il tient le registre spécial et assure l’exécution de formalités sur demande du Président.
Le bureau est élu pour quatre ans.
Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées.
Un membre du bureau désigné à cet effet peut représenter l’association à tout organisme national ayant le même objet.
Article 16 : DIRECTION
Un directeur, salarié recruté par le Président sur proposition du bureau et validation du conseil d’administration, assure la gestion courante de l’association et, à ce titre, en rend compte au bureau.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence du conseil d’administration.
Il peut recevoir délégation expresse de signature du Président pour les opérations que celui-ci détermine.
Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Il dispose seul du pouvoir hiérarchique sur le personnel salarié de l’association.
Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d’Administration, du bureau et des assemblées générales, dont il exécute les décisions, sauf pour les questions qui concernent sa situation personnelle.
Article 17 : GRATUITE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont conférées; toutefois, le remboursement de frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peut leur être effectué sur justificatifs vérifiés.
Toute convention intervenant entre l’Association et l’un des membres du Conseil d'Administration doit être soumise à ratification du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l’Association par personne interposée.
Sont également soumises à ratification du Conseil d'Administration les conventions intervenant entre l’association et une entreprise ou une collectivité, si l’un des membres du Conseil d'Administration de l’Association est gérant, administrateur ou directeur général de l’entreprise ou de la collectivité.
Le membre concerné ne peut prendre part au vote en Conseil d'Administration lorsque est soumise à ratification du Conseil une des conventions sus-mentionnées. En cas de non-ratification de ladite convention, son annulation ou la radiation du membre concerné sont prononcées.
Article 18 : COMITE CONSULTATIF
Il est institué un Comité consultatif comprenant des commissions par collège ou thématique relevant de chacun des deux domaines de compétence de l’association: promotion et interface. Il est composé :
- par décision du conseil d’administration des personnes qualifiées : enseignement supérieur et recherche, développement économique, environnement, tourisme, gastronomie, communication,...
- des producteurs, entreprises, industriels, artisans de bouche, restaurateurs adhérents - à jour de leurs cotisations - à l’une des structures faisant partie des membres fondateurs ou actifs, ayant participé aux actions de l’association lors des 12 mois précédents et à jour de leurs frais de dossiers et quittances diverses.
Le comité est consulté par le conseil d’administration sur les orientations et activités stratégiques de l’association conformément à son objet social.
TITRE IV : RESSOURCES ET COMPTABILITÉ DE L'ASSOCIATION
Article 19 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION, COTISATIONS, ENGAGEMENTS LOCAUX, BIENS ET PERSONNELS MIS A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION – FONDS DE RESERVE
Les ressources de l’Association se composent :
o des cotisations de ses membres. Ces cotisations peuvent notamment être acquittées en nature ou mise à disposition de personnel,
o des subventions, dotations, versées par l’Etat, les collectivités territoriales ou tous autres organismes publics ou privés,
o des produits de toute nature en rapport avec son objet, dont les frais de dossier à la charge des participants à des salons soutenus par l’association.
o de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Le montant et les modalités de versement des cotisations et les frais de dossier à la charge des bénéficiaires des actions de l’association, sont fixés annuellement par l’assemblée générale ordinaire lors de la discussion et du vote du projet de budget de l’association.
Article 20 : COMPTABILITÉ
La comptabilité de l’Association est tenue conformément au plan comptable général. Son compte de résultats et son bilan sont certifiés par un Commissaire aux Comptes.
L’Association tient un document à caractère extra-comptable retraçant les engagements de travaux et de recettes constituant la gestion prévisionnelle de son programme d’activité.
Article 21 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de l’Association et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d’empêchement, de refus, de démission ou de décès.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’administration.
TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 22 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 23 : DISSOLUTION
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant voix délibérative.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Ces liquidateurs auront les droits les plus étendus quant à la réalisation de l’actif et au règlement du passif. L’actif net sera attribué à un ou plusieurs établissements poursuivant un but analogue.
TITRE VI : FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE L'ASSOCIATION
DURANT SA PHASE DE CRÉATION
Article 24 : FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE L'ASSOCIATION DURANT SA PHASE DE CRÉATION
L’association est créée à l’initiative des organismes signataires des présents statuts qui constituent le Comité d’Organisation Temporaire de la nouvelle association.
Il élit parmi ses membres à la majorité absolue un bureau temporaire constitué du Président, du Trésorier et du Secrétaire. Les pouvoirs de ces derniers sont fixés par délégation du Président.
Ce Comité est chargé de :
- procéder, dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901, à la déclaration de l’association et à sa publication. Il est habilité à ouvrir un compte en banque au nom du Centre Régional de Valorisation et d’Innovation Agricole et alimentaire de Paris-Ile-de-France dès la signature des statuts et à signer la convention de partenariat avec la Région.
- signer la convention de fusion entre le Comité de Promotion des Produits Agricoles et Agroalimentaires de Paris-Ile-de-France, le CRITT IAA et le CERVIA;
- promouvoir l'adhésion à l'Association auprès des organisations pouvant être intéressées à devenir membre adhérent ;
- procéder à toutes actions de mise en fonctionnement de l’association, définir les objectifs, rappeler les missions, prévoir les premières actions et les mettre en œuvre ;
- conclure toute convention de bail et/ou domiciliation aux fins d’établir son siège social.
Les règles relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité d'Organisation Temporaire sont identiques à celles définies à l’article 15 des présents statuts.
La première assemblée générale se tient au plus tard à la fin du sixième mois suivant la date de publication des statuts au Journal Officiel.
L'Assemblée Générale ordinaire lors de sa première réunion délibère sur le compte rendu d'activité du Comité d'Organisation Temporaire, lequel sera alors dissous de facto.
Article 25 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur établi par le bureau et adopté par le conseil d’administration, fixe les divers points non précisés par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, au détail de ses missions, au fonctionnement du comité consultatif et aux relations avec les organismes, entreprises et autres entités bénéficiaires à quelque titre que ce soit des missions de l’association.
Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux, le 13 février 2007
Pour la Région Ile-de-France,
Le Président du Conseil Régional
Jean-Paul HUCHON Pour la Chambre Régionale d’Agriculture Seine-et-Marne – Ile-de-France,
Le Président
Michel CAFFIN
Pour l’ARIA Ile-de-France,
Le Président
Hervé LECESNE
|
